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Le statut juridique du patient, usager du système de santé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le patient, bénéficiaire des soins, est devenu un acteur essentiel dans le cadre de la démocratie sanitaire. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 en a fait un « usager du système de santé » responsable de la pérennité dudit système. Mais demeure une dualité antérieure de la situation du patient selon qu’il s’adresse à un établissement public ou à un établissement privé.

Par ailleurs, sous l’impulsion du droit européen, à connotation néolibérale, le droit de la consommation pourrait se révéler attractif et transformer le patient en « consommateur », ce qui demeure fort discutable. Néanmoins, une brèche a été instaurée avec la reconnaissance d’un droit à l’information sur les tarifs.

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Dualisme ou unicité de la situation juridique du patient ?

« Client » ou « consommateur », le patient pourrait estimer être en relation de type contractuel avec l’institution hospitalière ; tel est l’impact d’une vision « consumériste » qui, en termes socioculturels ou sociopolitiques, met à mal les définitions juridiques classiques.

Tel n’est pas le cas à l’hôpital public, établissement public à caractère administratif, où le patient, en sa qualité...

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